publications avocat cambos paris

Le licenciement pour inaptitude

Aucun salarié ne peut être licencié à raison de son état de santé ou de son handicap. C’est le principe de non discrimination posé par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

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Mesure de protection et régime matrimonial

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2014 :

Dans cet arrêt, la Cour de Paris a dû trancher la question de la subsidiarité du régime des tutelles par rapport aux « règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux règles des régimes matrimoniaux.

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Petit-déjeuner Conférence du 3/11/15 : « Prévention des risques psychosociaux »

Le Cabinet de Me Christine CAMBOS a organisé le 3 novembre 2015, sur invitations personnelles de chefs d’entreprise de PME-PMI, un petit-déjeuner conférence sur la prévention des risques psychosociaux à la lumière des Lois Macron (06/08/2015) et Rebsamen (17/08/2015).

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