A propos de l'emploi des seniors et de la mise à la retraite :
Le décret est paru le 30 décembre 2008 (Décret pour l'application de l'article L.1237-5 du nouveau code du Travail), et concerne les dispositions relatives à la procédure de mise à la retraite d'office d'un salarié par son employeur.
Il convient de retenir que ce décret est un décret d'application de la LFSS pour 2009 (loi de financement de la sécurité sociale) publiée quelque jours plus tôt au Journal Officiel du 18 décembre 2008, validée dans ses grandes lignes par le Conseil Constitutionnel.
La loi LFSS prévoit notamment qu'un salarié peut retarder la date de son départ en retraite jusqu'à 70 ans, l'employeur ne pourra plus mettre un salarié d'office à la retraite à 65 ans, si ce dernier demande à prolonger son maintien dans l'emploi.
Le salarié pourra repousser sa mise à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans. L'employeur ne pourra le mettre à la retraite avant cet âge que si celui-ci est d'accord.
Le Décret - en son article 2 - précise les modalités transitoires d'application de cette Loi : " la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009, ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité".
Cette deuxième partie de disposition transitoire est importante, puisqu'elle permet à un salarié auquel la mise à la retraite lui aura été notifié fin 2008 pour 2009, de demander à bénéficier de l'application de la Loi LFSS pour 2009 et de repousser l'âge de sa mise à la retraite, sous réserve d'avoir notifié son intention de poursuivre son contrat de travail dans le mois de la notification qu'il aura reçu de l'employeur.
Les périodes transitoires pour l'application de nouveaux textes sont fréquemment sujettes à contentieux.
Quid de la date de notification du départ en retraite par l'employeur, quid du point de départ du délai d'un mois dont bénéficie le salarié, quid de l'intention des parties si les courriers échangés ne sont pas suffisamment clairs quant à cette intention de l'employeur comme celle du salarié.....des protocoles d'accord en perspectives.....
N'hésitez pas à consulter votre avocat.....
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