Droit de la famille: Résidence de l'enfant mineur :
Texte encore méconnu et peu appliqué : sachez que l'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le conflit opposant ses parents sur les modalités de sa résidence, soit à l'occasion d'une instance en divorce, soit à l'occasion d'une instance modificative après divorce, comme dans toute procédure le concernant (ainsi que le dit le texte lui-même).
Telles sont les dispositions de l'article 388-1du code civil modifié par la Loi du 5 mars 2007. Le Juge peut entendre lui-même l'enfant ou le faire entendre et déléguer à cet effet une personne ou association pour entendre l'enfant ; une telle demande de la part d'un enfant mineur peut même être adressée au Président de la Cour d'Appel si l'affaire opposant ses parents est pendante devant la Cour d'Appel.
L'audition est de droit si l'enfant en fait lui-même la demande, ce qui signifie que l'enfant mineur - capable de discernement - peut écrire directement au juge pour être entendu.
Dans les faits, l'enfant écrit et remet la lettre au parent chez lequel il réside habituellement.
En principe, l'âge du discernement est vers 11/12 ans, mais le juge peut décider d'auditionner des enfants plus jeunes ou de les faire entendre afin que ceux-ci puissent au travers de leurs mots d'enfants, exprimer leur souhait profond.
Sachez également que l'enfant peut avoir l'assistance d'un avocat auprès de l'antenne des mineurs du Barreau du ressort du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence.
Des avocats sont spécialement formés pour les assister. Ils sont désignés par l'aide juridictionnelle. Là encore, parlez-en à votre avocat....
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